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02/10/2012

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 04/10/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/10/2012

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Article : Jurisprudence

I. Enseignement - Enseignement supérieur non-universitaire - Note à un examen - Subjectivité d'un professeur - Substitution de la décision collégiale du jury - Conseil d'Etat - Intérêt - Contestation de l'appréciation du professeur. -II. Enseignement - Enseignement supérieur non-universitaire - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Jury d'examen. - III. Enseignement - Enseignement supérieur non-universitaire - Jury restreint - Conseil d'Etat - Intérêt - Moyen non sérieux contre la décision du jury d'examen. -

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Article : Jurisprudence

Droit d'auteur - Rémunération - Copie privée - Acquéreur intra-communautaire - Activité principale. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Cassation - Matières civiles - Moyen - Recevabilité - Moyen d'ordre public contraire aux écritures antérieures du demandeur. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Offre et acceptation - Indication par le vendeur sur l'offre d'achat signée par l'acquéreur de la date à laquelle celui-ci doit l'informer de la non-réalisation de la condition suspensive - Précision mais non élément substantiel - Contre-offre (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Irrecevabilité - Différence avec le contentieux objectif - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Différence de traitement - Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Droit d'auteur - Rémunération - Copie privée - Acquéreur intra-communautaire - Activité principale. -

Cassation - Matières civiles - Moyen - Recevabilité - Moyen d'ordre public contraire aux écritures antérieures du demandeur. -

Vente immobilière - Offre et acceptation - Indication par le vendeur sur l'offre d'achat signée par l'acquéreur de la date à laquelle celui-ci doit l'informer de la non-réalisation de la condition suspensive - Précision mais non élément substantiel - Contre-offre (non). -

Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Irrecevabilité - Différence avec le contentieux objectif - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Différence de traitement - Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. -

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