Titre : | Organisation judiciaire - Réforme des cantons judiciaires - Magistrat - Mesures transitoires spécifiques pour les juges de paix dont le canton n'est pas maintenu - Inamovibilité - Rétrogradation au statut de juge de complément - Egalité de traitement et non-discrimination - Discrimination. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 452 à 456. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |