Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Faillite - Conditions - Juge ayant statué sur une demande de désignation d'administrateur provisoire. II. Faillite - Conditions - Action introduite par l'administrateur provisoire dans les huit jours de sa désignation - Charge de la preuve. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/2000) |
Article en page(s) : | pp. 465 à 468. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2001 |