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N° ind
17/01/2013

Titre :	CIRCULATION - RESPONSABILITE - ASSURANCES, N° ind. - 17/01/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/01/2013

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Les Intérêts compensatoires en matière extra-contractuelle : aspects actuels de la jurisprudence de la Cour de cassation

Article : Article de doctrine

Les Intérêts compensatoires en matière extra-contractuelle : aspects actuels de la jurisprudence de la Cour de cassation

OLIVIER DIERCKX DE CASTERLE |

Dans CIRCULATION - RESPONSABILITE - ASSURANCES (N° ind, 17/01/2013)

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La Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : la situation du Tribunal de police de Bruxelles

Article : Article de doctrine

La Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : la situation du Tribunal de police de Bruxelles

PATRICK LENVAIN ; OLIVIER DIERCKX DE CASTERLE |

Dans CIRCULATION - RESPONSABILITE - ASSURANCES (N° ind, 17/01/2013)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
H2-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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