| Titre : | I. Urbanisme - Infraction - Elément moral. - II. Modification sensible du relief du sol - Permis préalable. III. Erreur invincible - Partiellement établie. IV. Etat de nécessité - Non établi. V. Mesure de réparation directe - Nature - Contrôle juridictionnel - Impartialité des autorités urbanistiques - Principe général de droit - Illégalité de la demande de réparation directe. VI. Réparation civile - Réparation en nature à privilégier. - (2000) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 267 à 270. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
