Titre : | Urbanisme. - Accès des bâtiments publics aux handicapés. - Cinéma. - Permis d'urbanisme illégal. - Responsabilité civile. - Responsabilité solidaire des pouvoirs publics, du maître de l'ouvrage et de l'architecte. - Réparation en nature impossible. - Dommages et intérêts. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/04/2000) |
Article en page(s) : | pp. 271 à 275. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |