Titre : | Matière non régie par le droit communautaire. - Disposition nationale renvoyant à des dispositions communautaires. - Compétence préjudicielle de la Cour. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/01/2001) |
Article en page(s) : | p. 65. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2001 |