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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 14/11/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/11/2012

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Impôts - TVA - Notaire - Divers - Assujettissement - Egalité - Non-assujettissement des avocats - Comparabilité des professions - Distinction fondée sur la politique relative à l'accès à la justice - Pas de discrimination. -Observations : Inéluctable ? Logique et possible en tout cas ... / Benoît Vanderstichelen. - L'avocat reconnu comme acteur de justice / Xavier Van Gils. -

Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Notaire - Divers - Assujettissement - Egalité - Non-assujettissement des avocats - Comparabilité des professions - Distinction fondée sur la politique relative à l'accès à la justice - Pas de discrimination. -Observations : Inéluctable ? Logique et possible en tout cas ... / Benoît Vanderstichelen. - L'avocat reconnu comme acteur de justice / Xavier Van Gils. -

BENOIT VANDERSTICHELEN ; XAVIER VAN GILS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2012)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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