Titre : | Impôts. - Enregistrement et successions. - Paiement des droits et amendes. - Délai de paiement. - Légataire universel avec constitution d'usufruit au profit d'un légataire à titre universel. - Versement différé des droits de succession. - Constitution d'une garantie suffisante. - Notion. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 521 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |