Titre : | Impôts. - Enregistrement et successions. - Obligation d'enregistrement. - Actes translatifs de propriété d'immeuble situé en Belgique. - Délai pour la présentation à la formalité. - Point de départ. - Amende fiscale. - Exigibilité sur le plan de la contribution à la dette. - (2000) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 532 à 534. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Année d'arrêt : | 2001 |