Titre : | Filiation paternelle. - Contestation de la paternité du mari. - Article 332, alinéa 4, du Code civil. - Délai. - Point de départ. - Différence de situation entre la mère et le mari. - Constitutionnalité. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 297 à 298. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2001 |