Titre : | Appel en matière répressive. - Suppression du sursis et allongement de l'emprisonnement subsidiaire. - Aggravation de la peine. - Unanimité requise. - Cassation en matière répressive. - Etendue. - Illégalité de la peine. - Conséquences. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/04/2000) |
Article en page(s) : | p. 299. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |