| Titre : | I. Responsabilité des pouvoirs publics. - Officier de l'état civil. - Reconnaissance paternelle sans consentement de la mère. - Application de l'article 319, § 3, alinéa 1er, du Code civil déclaré inconstitutionnel par la Cour d'arbitrage. - Absence de faute. - Etat belge. - Maintien en vigueur de l'article 319, § 3, alinéa 1er, du Code civil. - Faute dans l'exercice de la fonction normative. - Dommage causé par la victime. - Exonération. II. Filiation paternelle. - Nom. - Reconnaissance postérieure à la filiation maternelle. - Délai annuel de déclaration commune. - Article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil. - Constitutionnalité. - Forclusion. - Observations de Yves-Henri Leleu. - (2000) |
| Auteurs : | YVES-HENRI LELEU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 299 à 303. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2001 |
