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09/11/2012

N° ind
14/11/2012

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 19/11/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/11/2012

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$Aide sociale. – Indu. – Action en récupération des frais d’aide sociale. – Prescription. – Action civile résultant d’une infraction. – Prescription applicable à l’action en dommages et intérêts sans qu’elle puisse se prescrire avant l’action publique (articles 26 et 28 de la loi du 17 avril 1878 et 102 de la loi du 8 juillet 1976). -$

Article : Jurisprudence

Aide sociale. – Indu. – Action en récupération des frais d’aide sociale. – Prescription. – Action civile résultant d’une infraction. – Prescription applicable à l’action en dommages et intérêts sans qu’elle puisse se prescrire avant l’action publique (articles 26 et 28 de la loi du 17 avril 1878 et 102 de la loi du 8 juillet 1976). -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Chômage. – Exclusion du bénéfice des allocations. – Documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations. – Exigence d’efforts suffisants pour s’inscrire sur le marché du travail. – Deux entretiens auprès du directeur du bureau de chômage. – Fausses attestations lors du premier entretien. – Conséquences. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Licenciement. – Motif grave. – Précision. Licenciement. – Motif grave. – Abandon de travail. – Mise en demeure. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Fin du contrat. – Quittance pour solde de compte. – Article 42 de la L.C.T. – Portée. – Conséquences. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Dépouillements

Licenciement. – Motif grave. – Précision. Licenciement. – Motif grave. – Abandon de travail. – Mise en demeure. -

Fin du contrat. – Quittance pour solde de compte. – Article 42 de la L.C.T. – Portée. – Conséquences. -

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