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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 17/10/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/10/2012

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Chômage. – Disponibilité pour le marché de l’emploi. – Rechercher activement un emploi. – Entretiens d’évaluation des efforts d’insertion. – Efforts insuffisants. – Souscription d’un contrat écrit. – Non-respect de tous les engagements. – Souscription d’un nouveau contrat écrit. – Non-respect de tous les engagements. – Décision d’exclusion du bénéfice des allocations. – Recours. – Inconstitutionnalité de l’article 59sexies, § 6, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991. – Effet. -

Article : Jurisprudence

Chômage. – Disponibilité pour le marché de l’emploi. – Rechercher activement un emploi. – Entretiens d’évaluation des efforts d’insertion. – Efforts insuffisants. – Souscription d’un contrat écrit. – Non-respect de tous les engagements. – Souscription d’un nouveau contrat écrit. – Non-respect de tous les engagements. – Décision d’exclusion du bénéfice des allocations. – Recours. – Inconstitutionnalité de l’article 59sexies, § 6, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991. – Effet. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/10/2012)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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