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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 14/02/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/02/2013

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Article : Article de doctrine

Le Droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2012

FRANKLIN KUTY |

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Article : Jurisprudence

Agent immobilier - Droit disciplinaire - Pourvoi en cassation - Recours au ministère d'un avocat à la cour de cassation - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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$I. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Audition - Notion - Principe de légalité - Notion suffisamment définie. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Limitation aux auditions de personnes suspectées d'un délit pouvant entraîner la délivrance d'un mandat d'arrêt - Audition de personnes non privées de liberté - Obligation de les avertir qu'elles peuvent quitter librement le local où elles sont interrogées - Roulage - Exclusion du droit à l'assistance d'un avocat - Violation. -III. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Avocat - Rôle - Limitation au droit de faire acter des observations - Absence d'accès au dossier répressif - Droit d'être informé des faits au sujet desquels a lieu l'audition - Limitation de la durée de la concertation préalable - Possibilité de déroger au droit à la concertation préalable pour des raisons impérieuses - Droit de renoncer à la concertation préalable - Pas de violation. -IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Preuve - Matières pénales - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Déclarations recueillies en violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat - Sanction - Impossibilité de fonder une condamnation sur ces auditions, même corroborées par d'autres éléments de preuve. -V. Aide juridique - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Absence de présomption d'indigence - Pas de violation. -VI. Protection de la jeunesse - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Application aux mineurs suspectés de faits qualifiés infraction. -Observations : La « loi Salduz » confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle$

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Audition - Notion - Principe de légalité - Notion suffisamment définie. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Limitation aux auditions de personnes suspectées d'un délit pouvant entraîner la délivrance d'un mandat d'arrêt - Audition de personnes non privées de liberté - Obligation de les avertir qu'elles peuvent quitter librement le local où elles sont interrogées - Roulage - Exclusion du droit à l'assistance d'un avocat - Violation. -III. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Avocat - Rôle - Limitation au droit de faire acter des observations - Absence d'accès au dossier répressif - Droit d'être informé des faits au sujet desquels a lieu l'audition - Limitation de la durée de la concertation préalable - Possibilité de déroger au droit à la concertation préalable pour des raisons impérieuses - Droit de renoncer à la concertation préalable - Pas de violation. -IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Preuve - Matières pénales - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Déclarations recueillies en violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat - Sanction - Impossibilité de fonder une condamnation sur ces auditions, même corroborées par d'autres éléments de preuve. -V. Aide juridique - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Absence de présomption d'indigence - Pas de violation. -VI. Protection de la jeunesse - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Application aux mineurs suspectés de faits qualifiés infraction. -Observations : La « loi Salduz » confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle

ANN JACOBS ; OLIVIER MICHIELS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Traitement de données à caractère personnel - Droit d'accès. -

COUR DE CASSATION |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Le Droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2012

Agent immobilier - Droit disciplinaire - Pourvoi en cassation - Recours au ministère d'un avocat à la cour de cassation - Egalité - Pas de discrimination. -

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Traitement de données à caractère personnel - Droit d'accès. -

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