Titre : | Accident du travail. - Secteur privé. - Recours du Fonds des accidents du travail contre l'employeur non assuré. - Suspension du contrat d'assurance. - Portée. - Remise en vigueur du contrat le jour de l'accident. - Nullité. - (2000) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 114 à 115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2001 |