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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 18/01/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/01/2013

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I. Décisions de justice. - Effets. - Force exécutoire. - Exécution provisoire accordée par une décision frappée d'appel (article 1398, C. jud.). - Suspension de la force exécutoire par le juge des référés statuant sur requête unilatérale (article 584, C. jud.). -II. Référé. - Requête unilatérale. - Extrême urgence et absolue nécessité (article 584, alinéa 3, C. jud.). - Pouvoirs du juge. - Suspension de la force exécutoire d'une décision frappée d'appel. -

Article : Jurisprudence

I. Décisions de justice. - Effets. - Force exécutoire. - Exécution provisoire accordée par une décision frappée d'appel (article 1398, C. jud.). - Suspension de la force exécutoire par le juge des référés statuant sur requête unilatérale (article 584, C. jud.). -II. Référé. - Requête unilatérale. - Extrême urgence et absolue nécessité (article 584, alinéa 3, C. jud.). - Pouvoirs du juge. - Suspension de la force exécutoire d'une décision frappée d'appel. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/01/2013)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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