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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 07/03/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	07/03/2013

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Les nouvelles obligations en matière de fusions et de scissions : Le droit des sociétés se prépare à entrer dans le XXIè siècle

Article : Article de doctrine

Les nouvelles obligations en matière de fusions et de scissions : Le droit des sociétés se prépare à entrer dans le XXIè siècle

ANNE TILLEUX ; EDITH WEEMAELS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/2013)

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Continuité des entreprises. - Sursis. - Effets. - Interdiction des voies d’exécution des créances sursitaires (art. 30, loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises). - Portée de l’interdiction. - Application aux mesures de retenues au profit de l’O.N.S.S. (art. 30bis, loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Constitutionnalité de l’article 30 (oui). - Rupture d’égalité entre créanciers sursitaires. - Discriminations (non). -Observations : le mécanisme de retenue et de garantie en faveur de l’O.N.S.S. et du fisc et la réorganisation judiciaire

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Sursis. - Effets. - Interdiction des voies d’exécution des créances sursitaires (art. 30, loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises). - Portée de l’interdiction. - Application aux mesures de retenues au profit de l’O.N.S.S. (art. 30bis, loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Constitutionnalité de l’article 30 (oui). - Rupture d’égalité entre créanciers sursitaires. - Discriminations (non). -Observations : le mécanisme de retenue et de garantie en faveur de l’O.N.S.S. et du fisc et la réorganisation judiciaire

ALAIN ZENNER ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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