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Titre :	ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE, N° ind. - 11/03/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	11/03/2013

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La Loi du 10 décembre 2012 modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession

Article : Article de doctrine

La Loi du 10 décembre 2012 modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession

KATRIJN BOONE |

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La Loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

Article : Article de doctrine

La Loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution

KATRIJN BOONE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
C2-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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