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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 02/11/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	02/11/2012

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Procédure civile. - Expertise judiciaire. - Principe du contradictoire. - Exception. - Droit à la vie privée et secret des affaires. - Balance des intérêts (appréciation du juge du fond). -Observations : « Couvrez cette pièce que je ne saurais voir »

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Expertise judiciaire. - Principe du contradictoire. - Exception. - Droit à la vie privée et secret des affaires. - Balance des intérêts (appréciation du juge du fond). -Observations : « Couvrez cette pièce que je ne saurais voir »

EVRARD DE LOPHEM ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/11/2012)

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Pratiques du marché. - Interdiction des annonces de réduction de prix en période d’attente (article 53 L.P.C.C. et article 32 L.P.M.C.). - Directive 2005/29/CE. - Champ d’application ratione materiae. - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. -Observations : Les annonces de réduction de prix en période d’attente (présoldes) : les entreprises entre le marteau et l’enclume ? / Jean-Sébastien Lenaerts. -

Article : Jurisprudence

Pratiques du marché. - Interdiction des annonces de réduction de prix en période d’attente (article 53 L.P.C.C. et article 32 L.P.M.C.). - Directive 2005/29/CE. - Champ d’application ratione materiae. - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. -Observations : Les annonces de réduction de prix en période d’attente (présoldes) : les entreprises entre le marteau et l’enclume ? / Jean-Sébastien Lenaerts. -

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS ; COUR DE CASSATION |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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