Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Liquidation. - Immeuble indivis. - Indemnité d'occupation. - Devoir de secours. II. Régimes matrimoniaux. - Communauté légale. - Dettes propres. - Découvert bancaire souscrit par un seul époux. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 563 à 566. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2001 |