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12/12/2012

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13/12/2012

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 17/12/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/12/2012

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Article : Jurisprudence

Maladie professionnelle. – Ouvrier mineur. – Incapacité permanente de 5%. – Rente. – Autres pathologies. – Cessation de toute activité professionnelle. – Pension d’invalidité. – Décès. – Régime préférentiel pour la veuve. – Condition. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Licenciement. – Motif grave. – Précision de l’énonciation. – Conditions. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. – Obligation de porter secours par le C.P.A.S. à toute personne sur le territoire de la commune que le C.P.A.S. dessert en dehors de la voie publique ou d’un lieu public. – Objectif et contenu de cette obligation du C.P.A.S. – Prise en charge du coût des secours du transport, de l’admission. – Conditions. – Incompétence du C.P.A.S. d’apprécier l’effectivité et l’importance de son intervention. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. – Centre public d’action sociale. – Urgence. – Maladie mentale. – État du malade. – Compétence du procureur du Roi. – Conditions. – Urgence. – Réquisition. – Mise en observation dans un service psychiatrique. – Absence de subordination d’une demande d’intervention du malade ou de son mandataire. – Compétence du directeur de l’établissement hospitalier. – Prise en charge des frais de transport, de séjour et de traitement. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Maladie professionnelle. – Ouvrier mineur. – Incapacité permanente de 5%. – Rente. – Autres pathologies. – Cessation de toute activité professionnelle. – Pension d’invalidité. – Décès. – Régime préférentiel pour la veuve. – Condition. -

Licenciement. – Motif grave. – Précision de l’énonciation. – Conditions. -

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