Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Réintégration. - Action judiciaire tenant à la réintégration forcée. - Irrecevabilité. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/01/2001) |
Article en page(s) : | p. 136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |