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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 06/09/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	06/09/2012

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BAUX COMMERCIAUX. — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE. — AUTORISATION SOLLICITÉE DU JUGE DE PAIX PAR LE MANDATAIRE DU LOCATAIRE EN VUE D'OBTENIR DES BUREAUX DE L'ENREGISTREMENT UNE COPIE DE L'ENSEMBLE DES BAUX COMMERCIAUX DANS UN SEGMENT DE MARCHÉ SIMILAIRE. — INTÉRÊT LÉGITIME (NON). — ABSENCE D'UNE POSSIBILITÉ DE CONTRÔLE JUDICIAIRE A POSTERIORI. — RISQUE DE CRÉER UN DÉSÉQUILIBRE ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE NÉGOCIATIONS FUTURES, D'UNE CONCURRENCE DÉLOYALE ET D'UN DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS OBTENUES. -

Article : Jurisprudence

BAUX COMMERCIAUX. — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE. — AUTORISATION SOLLICITÉE DU JUGE DE PAIX PAR LE MANDATAIRE DU LOCATAIRE EN VUE D'OBTENIR DES BUREAUX DE L'ENREGISTREMENT UNE COPIE DE L'ENSEMBLE DES BAUX COMMERCIAUX DANS UN SEGMENT DE MARCHÉ SIMILAIRE. — INTÉRÊT LÉGITIME (NON). — ABSENCE D'UNE POSSIBILITÉ DE CONTRÔLE JUDICIAIRE A POSTERIORI. — RISQUE DE CRÉER UN DÉSÉQUILIBRE ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE NÉGOCIATIONS FUTURES, D'UNE CONCURRENCE DÉLOYALE ET D'UN DÉTOURNEMENT DES INFORMATIONS OBTENUES. -

JUSTICE DE PAIX DE MALMEDY |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/09/2012)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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