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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 18/10/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/10/2012

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SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE. — DÉLAI DE TIERCE-OPPOSITION. — ABSENCE DE PROROGATION AU SENS DE L'ARTICLE 50, ALINÉA 2, DU cODE JUDICIAIRE. — PAS DE VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION. -

Article : Jurisprudence

SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE. — DÉLAI DE TIERCE-OPPOSITION. — ABSENCE DE PROROGATION AU SENS DE L'ARTICLE 50, ALINÉA 2, DU cODE JUDICIAIRE. — PAS DE VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Saisie immobilière conservatoire. - Délai de tierce opposition. - Absence de prorogation au sens de l'article 50, alinéa 2 du Code judiciaire. - Pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -Observations : saisie conservatoire : ordonnance furtive et délai de riposte

Article : Jurisprudence

Saisie immobilière conservatoire. - Délai de tierce opposition. - Absence de prorogation au sens de l'article 50, alinéa 2 du Code judiciaire. - Pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -Observations : saisie conservatoire : ordonnance furtive et délai de riposte

EMILE GOLDENBERG ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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