| Titre : | I. Conseil d'Etat - Intérêt - Contribuable - Règlement-taxe abrogeant un règlement antérieur - Dispositions de nature à affecter la situation du requérant. -II. Impôts - Règlements-taxes - Autonomie fiscale des communes - Base imposable déjà imposée par d'autres niveaux de pouvoirs. -III. Liberté de commerce et d'industrie - Fiscalité communale - Taxe sur les immeubles affectés à d'autres usages que le logement. -IV. Impôts - Fiscalité communale - Non bis in idem - Portée de l'adage. -V. Impôts - Octroi - Notion. -VI. Impôts - Règlements-taxes - Communes - Détermination du contribuable - Solidarité. -VII. Impôts - Annualité de l'impôt - Fiscalité communale. - (2000) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 595 à 605. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2001 |
