| Titre : | I. Loi sur la Cour d'arbitrage. - Intérêt des parties requérante et intervenante. - II. Loi relative au financement des partis politiques. - Privation de dotation. - Hostilité manifeste aux droits de l'homme. - Interprétation restrictive. - Absence de violation de la Constitution. - III. Immunité parlementaire. - Etendue. - Primauté sur l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/02/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 355 à 358. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2001 |
