Titre : | Elections législatives. - Vote automatisé. - Demande d'annulation des élections. - Absence de juridiction. - Demande de réparation. - Faute du législateur. - Mise en place progressive du vote automatisé. - Absence de discrimination. - Indépendance des experts nommés par les assemblées législatives. - Etat belge. - Représentation en justice. - Ministre concerné. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 362 à 364. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |