Titre : | Agent contractuel. - Indemnité de licenciement, prévue par l'A.R. du 8 février 1993. - Refus pour le motif que le demandeur peut faire valoir ses droits à la retraite. - Illégalité. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 162 à 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |