Titre : | Egalité de traitement. - Chômeur occupé par un pouvoir public. - Règles applicables quant à la prescription. - Discrimination à l'égard des autres personnes. - Compétence. - Action en responsabilité, introduite comme demande incidente. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 164 à 166. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |