| Titre : | I. Infraction - Libération conditionnelle - Révocation. -II. Motivation des actes administratifs - Libération conditionnelle - Révocation. -III. Infraction - Libération conditionnelle - Chose jugée. -IV. Infraction - Libération conditionnelle - Signature du secrétaire. -V. Cassation - Moyen nouveau - Communication du dossier. -VI. Infraction - Libération conditionnelle - Unanimité. - (2000) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 707 à 709. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2001 |
