Titre : | Prescription de l'action civile fondée sur une infraction. - Déclaration d'inconstitutionnalité par la Cour d'arbitrage. - Portée. - Action contributoire entre assureurs de conducteurs coresponsables. - Règlement pour compte de qui il appartiendra. - Absence de mandat. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 382 à 384. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2001 |