Titre : | Obligations. - Divers. - Paiement. - Postes. - Assignations postales. - Paiement d'allocations de chômage. - Vol d'assignations postales. - Nature de l'assignation. - Responsabilité contractuelle de l'organisme de paiement. - (2000) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 737 à 743. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |