| Titre : | Preuve en matière pénale. - Profils génétiques. - Conservation par l'expert. - Légalité. - Communication par l'expert au juge d'instruction de données recueillies à l'occasion d'une mission précédente. - Légalité. - Prélèvement corporel. - Consentement du prévenu. - Exclusion de ruses ou de procédés déloyaux. - Portée du consentement. - Absence d'obligation pour le juge d'instruction de le redemander en cas de nouvelle comparaison. - (2001) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 402 à 403. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2001 |
