Titre : | Responsabilité notariale. - Prêt hypothécaire. - Garantie d'une inscription en premier rang. - Délivrance des fonds par l'organisme de crédit sur pied de cette garantie. - Découverte ultérieure de droits indivis sur le bien. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 237 à 245. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |