Titre : | I. Cautionnement. - Caution légale. - Usufruit. - Etendue de la caution. - Pouvoir d'appréciation du juge. -II. Abus de droit. - Notion. - Sanction. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 791 à 794. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2001 |