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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 25/04/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/04/2013

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Article : Jurisprudence

Impôts - TVA - Prestations de services étroitement liées à l'assistance sociale - Organisme reconnu comme ayant un caractère social - Surendettement - Règlement collectif de dettes - Huissier - Divers - Honoraires - Exemption. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Homosexualité - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle - Charge de la preuve - Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. -Observations : L'Union européenne et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle

PAUL MARTENS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Traitement inhumaines et dégradants - Prisons - Conditions de détention - Promiscuité et manquement aux règles d'hygiène. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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$Infraction - Peine - Prisons - Exécution des peines - Transferts continuels - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Injonction à l'État. -$

Article : Jurisprudence

Infraction - Peine - Prisons - Exécution des peines - Transferts continuels - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Injonction à l'État. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Assurances - Incendie - Souscription en nom personnel par un copropriétaire indivis - Administration provisoire du bien indivis - Conditions de l'intervention de l'assureur en faveur de l'autre copropriétaire - Assurance souscrite pour le compte des autres copropriétaires. -Observations : À quelles conditions les copropriétaires indivis d'un bien assuré contre l'incendie bénéficient-ils de la qualité d'assuré ?

NICOLAS SCHMITZ ; COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Contrats - Fin - Bail à loyer - Demande en résolution du contrat - Résiliation antérieure régulière. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Impôts - TVA - Prestations de services étroitement liées à l'assistance sociale - Organisme reconnu comme ayant un caractère social - Surendettement - Règlement collectif de dettes - Huissier - Divers - Honoraires - Exemption. -

Droits de l'homme - Traitement inhumaines et dégradants - Prisons - Conditions de détention - Promiscuité et manquement aux règles d'hygiène. -

Infraction - Peine - Prisons - Exécution des peines - Transferts continuels - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Injonction à l'État. -

Contrats - Fin - Bail à loyer - Demande en résolution du contrat - Résiliation antérieure régulière. -

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