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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 20/03/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/03/2013

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Assurance maladie-invalidité. – Maison de repos pour personnes âgées. – Demande d’intervention de l’I.N.A.M.I. – Envoi tardif des pièces justificatives. – Rejet de la demande. – Contestation de la décision par voie de requête. – Irrecevable. – Contestation par voie de citation. – Recevabilité. – Autorité de la chose jugée. – Prescription. – Interruption. -

Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Maison de repos pour personnes âgées. – Demande d’intervention de l’I.N.A.M.I. – Envoi tardif des pièces justificatives. – Rejet de la demande. – Contestation de la décision par voie de requête. – Irrecevable. – Contestation par voie de citation. – Recevabilité. – Autorité de la chose jugée. – Prescription. – Interruption. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

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Chômage. – Indu. – Récupération des allocations. – Chômeur de bonne foi. – Limitation de la récupération. – Article 169, alinéa 5. – Légalité. -

Article : Jurisprudence

Chômage. – Indu. – Récupération des allocations. – Chômeur de bonne foi. – Limitation de la récupération. – Article 169, alinéa 5. – Légalité. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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