| Titre : | Responsabilité hors contrat. - Directeur des contributions. - Faute dans l'exercice de la fonction juridictionnelle. - Faute engageant la responsabilité de l'Etat. - Notion. - Norme de droit imposant de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée. - Norme de droit appliquée aux faits de l'espèce. - Erreur dans l'interprétation ou l'application de cette norme. - Avec note critique : "Faute, illégalité et erreur d'interprétation en droit de la responsabilité civile" (1998) |
| Auteurs : | BERNARD DUBUISSON ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 26/06/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 21 à 72. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2001 |
