Titre : | I. Association sans but lucratif. - Intérêt et qualité pour agir contre une décision de l'assemblée générale. -II. Association sans but lucratif. - Suspension provisoire des effets de l'assemblée générale. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 809 à 812. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2001 |