| Titre : | Sociétés. - S.P.R.L. - Cession forcée de parts sociales. - Demande de désignation d'un administrateur provisoire. - Intervention volontaire d'un créancier hypothécaire. - Recevabilité. - "Le criminel tient le civil en état". - Portée. - Référé ou procédure comme en référé. - Mésintelligence grave et durable entre associés. - Notion de faute et juste motif. - (2000) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 820 à 826. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
