| Titre : | I. Procédure civile. - Introduction. - Demande en dissolution de société pour justes motifs introduite par l'usufruitier des actions. - Recevabilité. -II. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Demande en dissolution pour justes motifs. - Conditions d'application. - Caractère subsidiaire. -III. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Demande de désignation d'un administrateur provisoire. - Conditions. - (2000) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 826 à 837. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2001 |
