Titre : | I. Procédure civile. - Rectification et interprétation. - Demande en interprétation de jugement. - Conditions. -II. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Administrateur provisoire. - Modification de la mission. -III. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Conseil d'administration. - Pouvoirs. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 837 à 842. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2001 |