Titre : | Contrat d'emploi. - Fonctionnaire communal mis à la disposition d'une société. - Possibilité d'existence d'un contrat de travail. - Conditions. - Rémunération. - Paiement par un tiers. - Préavis. - Durée. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/02/2001) |
Article en page(s) : | pp. 208 à 210. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |