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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 16/04/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/04/2013

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Contrat de travail - Généralités - Rupture pour cause de force majeure - Incapacité définitive du travailleur - Incidence du non-respect de la procédure (non) - Preuve de l'inaptitude définitive à effectuer le travail convenu. -

Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Rupture pour cause de force majeure - Incapacité définitive du travailleur - Incidence du non-respect de la procédure (non) - Preuve de l'inaptitude définitive à effectuer le travail convenu. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Contrat de travail - Formation - Emploi des langues - Obligation de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier dans la langue officielle d'une entité fédérée - Violation. -Observations : La Cour de Justice de l'Union européenne ouvre la boite de Pandore de l'emploi des langues dans les relations sociales

Article : Jurisprudence

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Contrat de travail - Formation - Emploi des langues - Obligation de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier dans la langue officielle d'une entité fédérée - Violation. -Observations : La Cour de Justice de l'Union européenne ouvre la boite de Pandore de l'emploi des langues dans les relations sociales

PATRICIA MINSIER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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