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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 30/11/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/11/2012

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I. Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Police - Réforme des polices - Transfert de propriété - Reconnaissance par le juge - Obligation de publier le transfert au Moniteur belge - Astreinte - Séparation des pouvoirs - Pas de violation. -II. Police - Réforme des polices - Transfert de propriété - Transfert de plein droit - Renonciation (non) - Obligation de publier le transfert au Moniteur belge - Astreinte. -III. Astreinte - Montant - Office du juge - Interdiction de statuer ultra petita (non). -

Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Police - Réforme des polices - Transfert de propriété - Reconnaissance par le juge - Obligation de publier le transfert au Moniteur belge - Astreinte - Séparation des pouvoirs - Pas de violation. -II. Police - Réforme des polices - Transfert de propriété - Transfert de plein droit - Renonciation (non) - Obligation de publier le transfert au Moniteur belge - Astreinte. -III. Astreinte - Montant - Office du juge - Interdiction de statuer ultra petita (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/2012)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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