Titre : | I. Radio-T.V. - Télévision. - Publicité commerciale. - Interruption des programmes. - Contrat de gestion. - Tutelle administrative.II. Droit administratif. - Tutelle. - Radio-T.V. - Contrat de gestion de la RTBF. - Nature. - Lois, décrets et arrêtés. - Acte de haute tutelle adminsitrative. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 848 à 851. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |