Titre : | I. Association sans but lucratif. - Intérêt personnel. - Mandat. - Recevabilité.II. Radio-T.V. - Télévision. - Publicité commerciale. - Parrainage.III. Impôts. - Redevances. - Prélèvement. - Redevance (non). - Impôt (oui). - Légalité. - Observations de François Jongen. - (2001) |
Auteurs : | FRANCOIS JONGEN ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 851 à 862. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2001 |