| Titre : | Procédure pénale. - "Non bis in idem". - Accord de Schengen. - Poursuite à l'étranger. - Irrecevabilité des poursuites en Belgique. - Conditions. - Preuves en matière pénale. - Preuve obtenue à l'étranger. - Production en Belgique. - Légalité. - Conditions. - Prescription de l'action publique. - Prolongation des délais. - Absence de violation de la Convention des droits de l'homme et du Pacte relatif aux droits civils et politiques. - (2000) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2000) |
| Article en page(s) : | p. 450. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2001 |
